CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CARRIERE DE LUGET

GENERALITES

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente (CGV) ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Pour les particuliers, l’attention du client est attirée sur les récentes réformes ayant affecté le droit de la consommation, modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, ayant fait l’objet d’une recodification à droit constant par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

L’attention du client est attirée, entre autres, sur les dispositions des articles suivants :

Article L111-1 du Code de la Consommation qui dispose que :

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement ».

Article L221-5 du Code de la Consommation :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

Article L221-13 : « Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2 du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation. ».

Définition

La société CARRIERE DE LUGET produit et commercialise des pierres naturelles connues notamment sous la marque CŒUR DE ROCHE.

La société CARRIERE DE LUGET susmentionnée gère le présent site sous le nom sa marque CŒUR DE ROCHE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes effectuées par la société CARRIERE DE LUGET.
Les clichés photographiques figurant sur notre catalogue n’ont qu’une valeur indicative pour permettre au client de disposer d’une appréciation visuelle générale de telle sorte que ces informations n’impliquent pas une stricte identité des pierres livrées à l’aspect figurant sur les photos.
La pierre étant un matériau naturel, celle-ci peut présenter des variations de couleur, veinage, texture etc. de telle sorte que l’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la pierre livrée.

A titre d’exemple, des particularités naturelles peuvent affecter nos pierres, tels que des coquilles, géodes, strates, veines cristallines, points de rouille, etc..

ARTICLE 1 : Commande

Toute commande passée sur le site https://coeurderoche.fr vaut pour acceptation entière et totale aux présentes conditions générales de vente.

Il est rappelé au client qu’il est tenu de fournir toutes les informations nécessaires le concernant notamment son identification, des données exactes (adresse, etc…).

Les surfaces et volumes sont décomptés à l’équarrissement y compris les joints avec un minimum de 0.1 m² ou 0.02 m3 par pièce. Dans les calculs de longueur ou de surface, toutes les dimensions sont arrondies au centimètre supérieur si elles comportent des millimètres et décomptées pour 20 cm au minimum.

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés au moment de la commande. Pour des commandes plus importantes, merci d’envoyer une demande particulière par mail à : sylvain.guilloteau@luget.fr (région ouest), gregory.cerro@luget.fr (région sud) ou/et d’une façon générale : coeurderoche@luget.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions particulières d’achat de clients professionnels Elles sont accessibles par le Client sur le Site à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte Client, le fait de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de nos produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à nos Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Toute commande effectuée sur notre site, est une commande avec obligation de paiement.
Toute commande vaut acceptation de la description des Produits et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :
– remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
– s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client
– renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison ;
– choisir le mode de livraison.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code Civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :
– le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
– la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

ARTICLE 2 : Confirmation de commande

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le client et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande constituent une preuve de l’achat et de sa date.
En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que notre société lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par notre société et non que le Produit commandé serait immédiatement disponible.

La société CARRIERE DE LUGET s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles, avec la précision qu’un banc de production, et ses caractéristiques particulières peut être définitivement épuisé.

À défaut de disponibilité immédiate, notre société s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

ARTICLE 3 : Prix

Les commandes sur le site sont des commandes avec obligation de paiement.
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont en principe à la charge du Client.
Notre société peut être conduite à présenter sur son site des offres promotionnelles.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué à titre de clause pénale sur les sommes dues et à compter de la date d’échéance non respectée des pénalités calculées sur le montant du décompte entre la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effective sur le compte de notre société.

Il sera de même fait application d’un intérêt de retard calculé au taux des intérêts de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage (article L.441-6 du Code de Commerce), appliquée le jour suivant la date d’échéance de la facture, les intérêts produisant eux-mêmes intérêts.

Sans préjudice d’autres actions, et en cas de paiement de retard, notre société peut :

– Suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à la réception du paiement complet, ou,

– Se retirer du contrat sans avoir à recourir à un tribunal, si le client n’effectue pas le paiement sous huit jours à compter de la date d’une notification formelle requérant le paiement.

En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de demander le paiement complet de toutes commandes en cours, ou de les suspendre.

Dans l’hypothèse où notre société opterait pour l’envoie d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure demeurée infructueuse dans le délai susmentionné, notre société pourra demander en référé la restitution de nos produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restantes dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigées si notre société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Frais de recouvrement : Conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code commerce, en cas de retard de paiement, le client est de plein droit débiteur envers le vendeur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture et ce, sans préjudice des pénalités de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Si les frais de recouvrement réels dépassent l’indemnité forfaitaire, le vendeur se réservera le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés pour le remboursement de sa créance.

Compensation : Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Le produit ne peut être retourné qu’avec l’accord du vendeur et selon ses conditions. Elle pourra faire l’objet d’une décote.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

ARTICLE 4 : Coût de l’utilisation d’une technique de communication à distance

L’accès au Site se fait par le biais d’Internet.
Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

ARTICLE 5 : Frais de port

Sauf convention particulière entre les parties, les frais de port/retour sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 6 : Paiement

Les factures sont payables en euros au siège social de notre société. Le paiement s’effectue en ligne à la commande par carte bancaire. Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 : Sécurité des transactions

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Site utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Notre système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

ARTICLE 8 : Livraison

La livraison de notre marchandise est possible à travers toute la France métropolitaine, hors Corse. Les livraisons en dehors de la France métropolitaine obéissent à des conditions particulières qui doivent être préalablement arrêtées avec notre société.

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (avec ou sans hayon, accessibilité) pour en garantir la bonne fin (le numéro de téléphone, auquel le transporteur peut le joindre le jour de livraison étant particulièrement important).

Pour que la livraison soit possible, le véhicule de livraison doit pouvoir aisément circuler et accéder au lieu convenu.

La livraison s’effectue toujours à l’entrée du site, sur toute surface dure (goudron, béton, etc.…) afin que le déchargement puisse être effectué sans risque de dommages aux pierres livrées.

Les produits doivent toujours être déballés par le destinataire devant le chauffeur (le prétexte du manque de temps par le chauffeur n’est pas valable).

Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise
Le coût du transport inclus le temps du contrôle et de vérification.
Si une détérioration est constatée, la marchandise détériorée doit être refusée.
Il faudra impérativement noter sur le bordereau de livraison : « Marchandise refusée, reçue cassée (détails ou totalité) ».
Le fait de noter sur un bordereau de livraison « sous réserve d’ouverture » est inopérant.

ARTICLE 9 : Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse notre société se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, notre société fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à notre société, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, notre société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le client de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que notre société ne se soit exécutée entre temps.

En cas d’annulation de la vente notre société remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 : Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée le plus rapidement possible par le Client à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de notre siège social, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : coeurderoche@luget.fr

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de la part de notre société, en précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.
Pour être valablement retournées à notre société et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine.

ARTICLE 11 : Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).
GARANTIE DE CONFORMITÉ
Article L. 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

o s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
o s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

AUTRES PRECISIONS
Si notre société peut être conduite à donner son avis à titre indicatif sur l’utilisation des pierres qu’elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils.
Il est rappelé au client qu’il lui appartient, sous sa seule et unique responsabilité ou/et du poseur professionnel qu’il aura mandaté, de vérifier les conditions d’utilisation des pierres, et notamment leur exposition (gel, milieu chargé de sel, etc…).
Notre société ne répondra en aucun cas des défauts de la pierre pouvant être rencontrés à la transformation. Le transformateur ou l’utilisateur est seul responsable de la qualité des produits transformés ou adaptés par ses soins et de l’usage auquel il les destine.

PRODUIT FINIS – Telle que rappelé en préambule des présentes CGV, la pierre, matériau naturel, peut présenter des variations de couleur, veinage, texture etc. L’échantillon contractuel définit la tonalité générale, mais n’implique pas identité d’aspect avec la fourniture livrée. Les nuances doivent être harmonieusement réparties.

Les particularités naturelles telles que trous de vers, nœuds, coquilles, géodes, strates, porosité, veines cristallines, points de rouille, crapauds, flammes, etc., ne peuvent être considérées comme motifs de refus, ni donner lieu à réduction de prix.
Les pierres, marbres et granits sont travaillés et consolidés par masticage, doublage, targettage et collage. Les produits doivent être stockés à l’abri des intempéries et leur mise en œuvre doit être réalisée conformément aux Règles de l’Art.

ARTICLE 12 : Information

Notre société d’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité notre société En effet, notre société ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

ARTICLE 13 : Utilisation du site

L’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. Notre société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

ARTICLE 14 : Utilisation/Installation non conforme du produit

Notre société décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

ARTICLE 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer notre société de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet à l’adresse mail suivante : coeurderoche@luget.fr

Lorsque le droit de rétractation est transmis par mail, notre société adressera au Client un accusé de réception de sa rétractation.

Par la suite le Client envoie les produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à notre société à notre siège social.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par notre société lors de la commande.

Le client s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, notre société demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de nos marques, notamment CŒUR DE ROCHE est strictement interdite, sauf notre accord.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17 : Protection des données personnelles

Notre société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande notre société collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution de sa gestion et de l’établissement des factures notre société pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Notre société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Notre société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de nous demander à l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

La personne en charge du traitement des données au sein de notre société est : Bertrand Iribarren
Vous pouvez exercer vos droits en nous envoyant un e-mail à : coeurderoche@luget.fr ou un courrier à notre siège social en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 18 : Cookies et autres technologies de traçage

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge notre Site La finalité des cookies utilisés.

Notre société fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois
En l’espèce, il s’agit de :
– cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
– cookies de fonctionnalité :

Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.

À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.
Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

ARTICLE 19 : Force majeure/cas fortuit/exclusion de garantie

L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure dégageant notre société de toute responsabilité, de tout dommages et intérêts, entre autres, les grèves totales ou partielles, les locks out, les interruptions de transport, le manque de matière première, ou d’énergie, les accidents d’outillage survenus en interne ou chez les fournisseurs, les pandémies etc..

En cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de notre société qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, nous pourrons opter, à notre gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Sont de même exclus de la garantie accordée par notre société, les dommages non limitatifs énumérés ci-après ainsi que leurs conséquences provenant : de l’utilisation normale provoquée par l’usage, d’une mauvaise utilisation, de l’emploi de produits de nettoyage non appropriés etc…

ARTICLE 20 : Réserve de propriété

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. La vente de nos produits résultant d’une commande d’une ou de plusieurs unités est établie sous forme de vente à terme emportant le transfert de propriété lors du paiement du solde de l’ensemble de ladite commande, y compris en cas de livraison et paiement partiel. Le transfert de propriété des produits vendus par notre société au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

En revanche et par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées entre les parties.

S’agissant d’un client professionnel non soumis aux dispositions du Code de la Consommation, il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais, tout contrat d’assurance les garantissant et, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identification du vendeur sur les produits, notamment lors du stockage des pierres sur un chantier avec d’autres produits similaires, dans l’attente de leur utilisation.

L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

ARTICLE 21 : Prévention de la corruption

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption.

A titre d’exemple non limitatif, un client professionnel qui se présenterait par mégarde en qualité de consommateur, et qui passerait commande en cette dernière qualité, pourrait être soumis à une telle obligation et doit s’engager, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes.

Toute violation de cette clause par le client sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat et ce, sans préjudice du droit pour notre société de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 22 : Recours au Médiateur de la Consommation

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, la société CARRIERE DE LUGET accueillera avec attention les réclamations de ses clients, spéculant sur la bonne foi, conformément à l’esprit qu’elle souhaite entretenir dans le cadre de l’exécution de ses relations contractuelles. La recherche d’une solution amiable sera privilégiée.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation :
Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation.

Le client peut saisir gratuitement le médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

Article L.616-1 du Code de la Consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. ».

Article R.616-6 du Code de la Consommation : « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. ».

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir le Tribunal pour tout litige relatif entre autres à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le client déclare avoir lu et expressément accepté l’intégralité des présentes CGV.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.